Les victimes d'agressions sexuelles subissent un dommage physique et psychique qui ouvre à une possible indemnisation intégrale des préjudices qui en résultent.
Ces préjudices se divisent en préjudices temporaires et préjudices permanents.
Ils comprennent l'incapacité temporaire et les souffrances endurées.
L'incapacité temporaire est évaluée en fonction de l'atteinte physique et/ou psychique subie. Si la victime est en nécessité d'être au repos complet, si elle ne peut plus faire face à ses activités personnelles habituelles (manger, s'habiller, se laver, se déplacer), elle est alors en incapacité totale de travail (ITT). Sa durée est variable selon la gravité des lésions et la nature des soins (hospitalisation). Toute victime peut bénéficier d'une ITT, quels que soient son sexe, son âge, son type d'activité puisque cette incapacité de travail n'est pas superposable en droit pénal à une incapacité d'exercer une profession, un travail rémunéré, comme c’est le cas en droit civil où il n'est question que d'indemnisation et non de sanction. Cette période d'ITT peut être suivie d'une période d'incapacité temporaire partielle lorsqu'une reprise progressive des activités personnelles est possible.
L'incapacité de travail consécutive à une infraction pénale (violences volontaires ou involontaires par exemple) doit être déterminée avec rigueur car de sa durée peut dépendre l'orientation juridictionnelle de l'affaire (tribunal de police ou tribunal de grande instance) et donc la gravité de la sanction.
Mais rappelons que dans le cas des agressions sexuelles, ce n'est pas la durée de l'incapacité qui oriente vers telle ou telle juridiction (tribunal correctionnel ou cour d'assises), mais d'autres paramètres (pénétration sexuelle, âge de la victime, sa vulnérabilité, la qualité de l'auteur : ascendant, personne ayant autorité...). La détermination de l'ITT, en ce cas, est un élément médical qui témoignera de la nature et de la gravité des blessures et du retentissement psychique de l'agression mais qui n'aura aucune incidence sur la qualification des faits.
Cette durée d'ITT sera prescrite initialement par le médecin traitant et sera ultérieurement déterminée par un expert si une expertise médicale est demandée. L'expert se basera sur les déclarations de la victime mais aussi sur les documents médicaux, en particulier le certificat initial. Celui-ci est donc primordial. Il comprend une description clinique tenant compte des lésions somatiques, du trauma psychique, et des MST.
La conclusion du certificat fixera l'éventuelle durée d'ITT en fonction des lésions physiques et des répercussions psychiques. Mais cette durée est indépendante des circonstances de l'agression relatée par la victime. Elle repose sur les seules conséquences médicales de l'épisode de violence.
Elles correspondent aux douleurs physiques et psychiques éprouvées par la victime en fonction des lésions physiques, du trauma psychique, de la nature et la durée des soins pendant la période d'incapacité temporaire. Elles sont évaluées par un médecin expert.
Ils sont représentés par les séquelles définitives consécutives à l'agression et par leurs conséquences qui donnent lieu à différents postes de préjudice :
Elle se définit comme une diminution des capacités fonctionnelles de la victime, qu'elles soient physiques, psychiques et/ou intellectuelles en fonction des séquelles.
Elle s'évalue en pourcentage de 1 à 100 %, ce qui correspond à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP).
Il correspond aux séquelles inesthétiques (cicatrices, mutilation)
Il s'apprécie en fonction du retentissement des séquelles sur l'activité professionnelle de la victime.
Il est indemnisé lorsqu'il persiste des troubles importants dans les conditions d'existence, la qualité de la vie, les activités de loisirs.
Il tient compte du retentissement de l'agression sur la vie relationnelle sexuelle et sur l'impossibilité ou la difficulté à fonder une famille.
Il s'analyse en une perte de chance pour l'enfant qui ne pourrait suivre normalement sa scolarité ou choisir certains métiers en raison du dommage subi.
L'indemnisation des préjudices repose sur une expertise médicale pour les mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle, qui, comme le rappelle la loi du 17 juin 1998 (Art.706-48 du Code de Procédure Pénale) "est destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés". Cette expertise peut être demandée par le Juge d'instruction ou encore par le Président du Tribunal ou de la Cour d'Assises au moment du procès. Si cet examen est demandé par le Procureur de la République dès le début de l'enquête, il ne s'agit pas à proprement parler d'une expertise que seul peut demander un magistrat du siège.
Elle peut aussi être ordonnée par le Président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) à tout moment du processus judiciaire. La CIVI est une juridiction civile qui siège dans tout tribunal de Grande Instance.
Accordée par le tribunal, l'indemnisation peut être versée par l'auteur des faits, ou par le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de terrorisme et autres infractions pénales lorsque la victime s'adresse à la CIVI. Ceci permet de rompre le lien financier direct entre victime et agresseur en introduisant un tiers payeur.
CERTIFICAT MÉDICAL
sans réquisition, pour un enfant
Je soussigné (e) : .................................(NOM, prénom).................................,
docteur en médecine,
certifie avoir examiné ce jour (heure, jour, mois, année).............................,
à la demande de : .................................(père, mère, représentant légal.)
de l'enfant : .................................(NOM, prénom),
né (e) le : ............................... (jour, mois, année)
domicilié à : ..........................................................................................................
............................................(adresse précise des parents ou lieu de résidence de l'enfant).
A l'entretien, l'enfant m'a dit ".........................................................................
..................................................................................................." (citer le plus fidèlement possible les paroles de l'enfant sans chercher à les interpréter).
Cet enfant présente les signes suivants :
- à l'examen général : ........................................................................................
(préciser le comportement de l'enfant, prostration, excitation, calme, frayeur, mutisme, pleurs...)
_
- à l'examen somatique : ...................................................................................
(donner la description précise de toute lésion observée, traces d'ecchymoses, érosions cutanées, traces de griffures, morsures, strangulation, tuméfactions, brulûres................., indiquer le siège, l'étendue, le nombre, le caractère ancien ou récent, les éléments de gravité.................).
- à l'examen génital : ........................................................................................
(signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques...)
- à l'examen anal : ............................................................................................
(lésions traumatiques décelables...).
- examens pratiqués : notamment prélèvements.................................
- évaluer le risque de grossesse
A l'entretien, .................................(nom de la personne accompagnant l'enfant) a déclaré :
".........................................................................................
...................................................................................................".
En conclusion, cet enfant présente (ou non) des traces de violences récentes et une réaction psychique compatible (ou non) avec l'agression qu'il (elle) dit avoir subie. (L'absence de lésions ne permet pas de conclure à l'absence de l'agression sexuelle).
L'Incapacité Totale de Travail (ITT) pourrait être de ........... jours sous réserve de complications. Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis à ................................. (père, mère ou représentant légal) pour valoir ce que de droit.
signature du médecin
CERTIFICAT MÉDICAL
sans réquisition, pour un adulte
Je soussigné (e) : .................................(NOM, prénom).................................,
docteur en médecine,
certifie avoir examiné ce jour ...............................(heure, jour, mois, année)
................................., à sa demande Monsieur, Madame, Mademoiselle :
.................................(NOM, prénom),
né (e) le : .................................(jour, mois, année)
domicilié à : ...........................................................................................................
.................................................................................(adresse précise)
Il (elle) déclare avoir été victime d'une agression sexuelle le ........................ (heure, jour, mois, année) à .................................(lieu)
par .................................(inconnu ou personne inconnue).
Monsieur, Madame, Mademoiselle ........................présente les signes suivants :
- à l'examen général : ....................................................................................
..................................................................(préciser le comportement,
prostration, excitation, calme, frayeur, mutisme, pleurs...)
- à l'examen somatique : .......................................................................................
(donner la description précise de toute lésion observée, traces d'ecchymoses, érosions cutanées, traces de griffures, morsures, strangulation, tuméfactions, brulûres .................., indiquer le siège, l'étendue, le nombre, le caractère ancien ou récent, les éléments de gravité ...................).
- à l'examen génital : ...................................................................................(signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques...)
- à l'examen anal : ....................................................................................(lésions traumatiques décelables.................).
- examens pratiqués : notamment prélèvements..............................................
- évaluer le risque de grossesse
_
En conclusion, Monsieur, Madame, Mademoiselle .................................présente (ou non) des traces de violences récentes et une réaction psychique compatible (ou non) avec l'agression qu'il (elle) dit avoir subie. (L'absence de lésions ne permet pas de conclure à l'absence de l'agression sexuelle).
L'Incapacité Totale de Travail (ITT) pourrait être de ........................... jours sous réserve de complications. Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis en mains propres à l'intéressé (e) pour valoir ce que de droit.
signature du médecin
CERTIFICAT MÉDICAL
sur réquisition, pour un enfant
Je soussigné (e) : .................................(NOM, prénom).................................,
docteur en médecine,
certifie avoir été requis (e) en date du ................................. par .........................
........................................ (OPJ, Brigade de Protection des Mineurs,
Gendarmerie, Procureur...) afin de procéder à .....................................(mission figurant sur la réquisition).
Je certifie avoir examiné ce jour ......................................(heure, jour, mois, année) .................................,
l'enfant : .................................(NOM, prénom), né (e) le : ........................(jour, mois, année)
domicilié à : ..............................................................................................
...................................................................................................(adresse précise des parents et/ou de l'enfant).
A l'entretien, l'enfant m'a dit "............................................................................... ................................." (citer le plus fidèlement possible les paroles de l'enfant sans chercher à les interpréter).
A l'entretien, ..........................................(nom de la personne accompagnant l'enfant) a déclaré :
".......................................................................................................................................................................................................................".
Cet enfant présente les signes suivants :
- à l'examen général : ................................................................................................................................................................................................(préciser le comportement de l'enfant, prostration, excitation, calme, frayeur, mutisme, pleurs...)
- à l'examen somatique : ............................................................................(donner la description précise de toute lésion observée, traces d'ecchymoses, érosions cutanées, traces de griffures, morsures, strangulation, tuméfactions, brulûres................., indiquer le siège, l'étendue, le nombre, le caractère ancien ou récent, les éléments de gravité..............).
_
- à l'examen génital : ...................................................................................(signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques...)
- à l'examen anal : ..................................................................................(lésions traumatiques décelables..........).
- examens pratiqués : notamment prélèvements à remettre à l'autorité requérante (préciser le site, le nombre d'écouvillons).................................
- évaluer le risque de grossesse
En conclusion, cet enfant présente (ou non) des traces de violences récentes et une réaction psychique compatible (ou non) avec l'agression qu'il (elle) dit avoir subie. (L'absence de lésions ne permet pas de conclure à l'absence de l'agression
sexuelle).
L'Incapacité Totale de Travail (ITT) pourrait être de ............... jours sous réserve de complications.
Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis en mains propres aux autorités requérantes.
signature du médecin
CERTIFICAT MÉDICAL
sur réquisition, pour un adulte
Je soussigné (e) : .................................(NOM, prénom).................................,
docteur en médecine,
certifie avoir été requis (e) en date du ................................. par ..................................................................(OPJ, Police, Gendarmerie, Procureur...)
afin de procéder à .................................(mission figurant sur la réquisition).
Je certifie avoir examiné ce jour ................................(heure, jour, mois, année),
Monsieur, Madame, Mademoiselle : .................................(NOM, prénom),
né (e) le : .................................(jour, mois, année)
domicilié à : ....................................................................................................
....................................................................................................(adresse précise)
Il (elle) déclare avoir été victime d'une agression sexuelle le ................................. (heure, jour, mois, année) à ........................................................................(lieu)
par .............................(inconnu ou personne connue).
Monsieur, Madame, Mademoiselle ............................................présente les signes suivants :
- à l'examen général : ..................................................................................... .............................................................................................................(préciser le comportement, prostration, excitation, calme, frayeur, mutisme, pleurs...)
- à l'examen somatique : ...........................................................................(donner la description précise de toute lésion observée, traces d'ecchymoses, érosions cutanées, traces de griffures, morsures, strangulation, tuméfactions, brulûres.................., indiquer le siège, l'étendue, le nombre, le caractère ancien ou récent, les éléments de gravité...................).
- à l'examen génital : ...................................................................................(signes de défloration récente ou ancienne, lésions traumatiques....)
- à l'examen anal : ......................................................................................(lésions traumatiques décelables..............).
_
- examens pratiqués : notamment prélèvements à remettre à l'autorité requérante (préciser le site, le nombre d'écouvillons) ..................
- évaluer le risque de grossesse
En conclusion, Monsieur, Madame, Mademoiselle .................................présente (ou non) des traces de violences récentes et une réaction psychique compatible (ou non) avec l'agression qu'il (elle) dit avoir subie. (L'absence de lésions ne permet pas de conclure à l'absence de l'agression sexuelle).
L'Incapacité Totale de Travail (ITT) pourrait être de .................. jours sous réservede complications.
Des séquelles pourraient persister donnant lieu à une Incapacité Permanente Partielle (IPP) à expertiser ultérieurement.
Certificat fait ce jour et remis en mains propres aux autorités requérantes.
signature du médecin
SIGNALEMENT À ADRESSER
AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
OBJET : SIGNALEMENT D'UN ENFANT EN DANGER
(nom, prénom, âge, adresse)
Monsieur le Procureur,
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants :
J'ai examiné ce jour ................................................(heure, jour, mois, année)
l'enfant : .................................(NOM, prénom), né (e) le : ..............................
(jour, mois, année) domicilié à : ..........................................................................
..........................................................
Les signes suivants ..................................................................m'amènent à penser que cet enfant est en situation de danger.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'expression de mes sentiments respectueux.
signature du médecin
(Si un certificat médical a été établi, le joindre)
CONSEILS PRATIQUES POUR RÉDIGER LES CERTIFICATS MÉDICAUX
Tout certificat médical doit comporter :
° l'identité du médecin signataire
° l'identité de la victime
° la date et l'heure de l'examen
° les déclarations de la victime en reprenant ses mots
° les constatations de l'examen clinique
° la nature des prélèvements effectués
° une conclusion comportant éventuellement la durée d'une ITT et la prévision
d'une IPP
° la signature du médecin sur chaque page du certificat
° le nom du médecin, de la victime et la date de l'examen sur chaque page.
Le signalement concerne les enfants de moins de 15 ans et les personnes vulnérables ; il concerne également les personnes de plus de 15 ans qui ont donné leur consentement à ce signalement.
Ce que le praticien ne doit pas faire :
° reprendre les dires de la victime à son propre compte
° conclure en qualifiant l'infraction et en désignant l'auteur, ceci relève de l'autorité judiciaire
° conclure à l'absence d'agression sexuelle lorsque l'examen clinique ne montre aucune lésion.
Toujours conserver un double du certificat médical et/ou du signalement dans le dossier.
| Dernière mise à jour : jeudi 25 octobre 2001 16:39:17 Dr Jean-Michel Thurin |
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